Rappel des modalités – Fusion clubs : A.G. et licences

Publié le 25/05/2020

Ci-après, quelques  précisions concernant la tenue des Assemblées Générales des clubs en cette période de crise sanitaire, notamment en cas de fusion :

« En premier lieu, sachez que face à la crise sanitaire actuelle, le Comité Exécutif de la FFF a considéré qu’il il était nécessaire de déroger exceptionnellement à un certain nombre de règles applicables en temps normal (l’article 3 des Règlements Généraux de la F.F.F. prévoit que « le Comité Exécutif peut, en application de l’article 18 des Statuts, prendre toute mesure modificative ou dérogatoire que dicterait l’intérêt supérieur du football »).

En application de ces deux textes, le Comité Exécutif a prononcé des mesures dérogatoires, notamment en matière de calendriers.

Ainsi, les échéances à venir pour la saison en cours, règlementaires ou pratiques, relatives aux procédures d’affiliation, de changement de nom, de fusion, d’entente, de groupement ou encore de reprise d’activité sont décalées d’un mois au minimum, voire davantage si l’instance compétente l’estime justifié et si cela reste possible au regard de l’établissement des calendriers 2020 / 2021.

En deuxième lieu, l’Ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 du 25 mars 2020 offre des possibilités pour organiser les AG dans les circonstances actuelles.

Sachant que, de toutes façons, les rassemblements physiques de plus de 10 personnes ne seront pas autorisés dans l’immédiat.

L’article 4 autorise exceptionnellement la tenue des assemblées sans que leurs membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister (tels que les commissaires aux comptes, par exemple) n’assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

L’application de ce dispositif exceptionnel d’assemblée à « huis clos » est soumise à une condition : l’assemblée doit être convoquée « en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires ». Ainsi, le huis clos reste admis si les mesures de confinement ont cessé à la date de l’assemblée, pour autant qu’elles étaient en vigueur au jour de la convocation.

En somme, l’Ordonnance emporte dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées d’assister aux séances, ainsi qu’aux autres droits dont l’exercice suppose d’assister à la séance, tels que, par exemple, le droit de poser des questions orales. Mais les dérogations prévues par ce texte sont sans effet sur les autres droits des membres, tels que le droit de voter.

S’il est décidé d’en faire application, les membres participeront et voteront à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent et par l’ordonnance (telles que, par exemple, l’envoi d’un pouvoir, le vote à distance ou, si l’organe compétent pour convoquer l’assemblée le décide, la visioconférence ou les moyens de télécommunication).

Les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister sont alors avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective (tel que l’avis de réunion ou les autres documents de convocation) de la date et de l’heure de l’assemblée, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des autres droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister.

Afin de faciliter la participation des membres des assemblées qui se tiendront à huis clos en application des dispositions de l’article 4, l’article 5 étend et assouplit le recours à la visioconférence et aux moyens de télécommunication, sous réserve, dans chaque cas, que les moyens de visioconférence ou de télécommunication respectent les caractéristiques fixées par la loi et les règlements pour garantir l’intégrité et la qualité des débats. Dans cette hypothèse, les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Dans le cas contraire, la décision ne serait pas considérée comme étant prise régulièrement. Il faut donc disposer des moyens techniques adéquats et notamment ceux permettant d’assurer l’identification des membres.

La décision de recourir à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication incombe à l’organe compétent pour convoquer l’assemblée. Cette mesure concerne l’ensemble des décisions relevant de la compétence des assemblées telles qu’elles sont déterminées dans les statuts.

Donc, en résumé, l’ordonnance prévoit la possibilité de réunion « à huis clos » (sans la présence des membres), si les conditions de réunion par téléconférence ou visioconférence ne sont pas réunies.

Les membres peuvent exercer leurs droits avant la réunion, via le vote à distance. Et les résultats des votes sont présentés par le président de l’association, qui lui est physiquement présent dans un lieu dédié.

Quant à la situation des joueurs issus des clubs fusionnés, elle est fixée par l’article 94 des RG de la FFF, lequel dispose, « Le joueur licencié au sein d’un club ayant fait l’objet d’une fusion dans les conditions de l’article 39 est libre de devenir licencié du club issu de la fusion (club nouveau en cas de fusion-création, club absorbant en cas de fusion absorption) : dans ce cas, il s’agit d’un renouvellement et non d’un changement de club. Si ce joueur ne souhaite pas devenir licencié du club issu de la fusion, il est libre de changer de club dans les conditions définies aux présents règlements ».

 

Par Marilyne Pinard

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